Conditions générales d'utilisation de l'application
Ces conditions concernent l'application mobile. Le site web a ses propres conditions générales d'utilisation.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation de l'application mobile Le Berceau de Location (ci-après « la Plateforme »), éditée par LBN CONSULTING, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS Lille Métropole 953 323 185 (SIRET : 953 323 185 00017, TVA intracommunautaire : FR33 953 323 185), dont le siège social est situé Bureau 3, 34 place du Général de Gaulle, 59800 Lille, exerçant sous le nom commercial Le Berceau de Location (contact : bonjour@leberceaudelocation.com).
Elles s'appliquent à tout utilisateur de la Plateforme, qu'il soit :
- Locataire : toute personne physique ou morale cherchant à louer du matériel de puériculture, particulier ou professionnel ;
- Loueur : toute personne physique ou morale proposant du matériel de puériculture à la location, particulier ou professionnel.
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Accès à la Plateforme
L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes majeures ou aux mineurs disposant de l'autorisation de leur représentant légal.
L'inscription est gratuite et requiert la création d'un compte personnel avec des informations exactes, complètes et à jour. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.
Le Berceau de Location se réserve le droit de refuser l'accès à la Plateforme à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.
3. Obligations générales de l'utilisateur
Tout utilisateur s'engage à :
- utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
- fournir des informations exactes et les maintenir à jour ;
- ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
- ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
- ne pas tenter de contourner les systèmes de paiement ou de réservation de la Plateforme ;
- ne pas diffuser de contenu offensant, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- respecter les autres utilisateurs dans toutes les interactions sur la Plateforme.
4. Obligations spécifiques au Loueur
En complément des obligations générales, tout Loueur s'engage à :
- publier des annonces sincères, exactes et conformes à l'état réel du matériel ;
- respecter la Charte du loueur acceptée à chaque publication d'annonce ;
- ne pas publier de matériel rappelé, endommagé ou non conforme aux normes de sécurité en vigueur ;
- honorer les réservations confirmées sauf cas de force majeure dûment justifié ;
- ne pas solliciter ou accepter de paiement en dehors de la Plateforme, sauf dans les cas de mode dégradé expressément prévus par les CGV.
5. Messagerie interne
La Plateforme met à disposition une messagerie interne permettant les échanges entre Loueurs et Locataires dans le cadre d'une réservation.
Cette messagerie est réservée aux échanges liés à la location. Il est strictement interdit de l'utiliser pour :
- proposer ou accepter des transactions en dehors de la Plateforme ;
- diffuser des contenus publicitaires ou commerciaux non sollicités ;
- harceler, menacer ou insulter un autre utilisateur ;
- partager des informations personnelles non nécessaires à la location.
Le Berceau de Location ne garantit pas la confidentialité absolue des échanges et se réserve le droit d'y accéder en cas de signalement ou de litige.
6. Système de notation et avis
À l'issue de chaque location, Loueurs et Locataires peuvent s'évaluer mutuellement via le système de notation de la Plateforme.
Les avis doivent être :
- basés sur une expérience réelle et vécue ;
- rédigés de bonne foi, sans intention de nuire ;
- exempts de tout contenu diffamatoire, injurieux ou discriminatoire.
Le Berceau de Location se réserve le droit de modérer ou supprimer tout avis ne respectant pas ces critères, sans préavis.
7. Signalement
Tout utilisateur peut signaler un contenu inapproprié, une annonce suspecte ou un comportement abusif directement depuis l'application. Le Berceau de Location s'engage à traiter tout signalement dans un délai raisonnable et à prendre les mesures adaptées.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de la Plateforme (nom, logo, design, textes, fonctionnalités) sont la propriété exclusive de l'éditeur de la Plateforme et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Les contenus publiés par les utilisateurs (photos, descriptions d'annonces) restent leur propriété. En les publiant sur la Plateforme, ils accordent à Le Berceau de Location une licence non exclusive d'utilisation à des fins de fonctionnement et de promotion de la Plateforme.
9. Suspension de compte
Le Berceau de Location se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement tout compte en cas de :
- non-respect des présentes CGU ou de la Charte du loueur ;
- comportement frauduleux ou abusif avéré ;
- fausse déclaration sur l'identité ou l'état du matériel ;
- tentative de contournement du système de paiement ;
- signalements répétés et fondés par d'autres utilisateurs.
La suspension peut intervenir sans préavis en cas de risque avéré pour la sécurité des utilisateurs ou des enfants. Dans les autres cas, l'utilisateur sera informé par email et disposera d'un délai de 7 jours pour faire valoir ses observations à l'adresse bonjour@leberceaudelocation.com.
10. Disponibilité de la Plateforme
Le Berceau de Location s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, des interruptions pour maintenance ou en cas d'incident technique peuvent survenir. Le Berceau de Location ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité ponctuelle.
11. Modification des CGU
Le Berceau de Location se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité de l'application. Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à bonjour@leberceaudelocation.com.
13. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Lille.