Charte du loueur
Cette charte doit être lue et acceptée pour chaque équipement publié sur la plateforme.
Préambule
Le Berceau de Location est une plateforme dédiée à la location de matériel de puériculture. La sécurité des enfants et la confiance des familles sont au cœur de notre engagement. En publiant une annonce, vous attestez sur l'honneur respecter l'ensemble des engagements ci-dessous.
1. Sécurité et état du matériel
En publiant cette annonce, je déclare que l'équipement :
- n'a subi aucun choc, accident ou incident susceptible d'en altérer la structure ou les mécanismes de sécurité ;
- est conforme aux normes en vigueur et aux recommandations du fabricant au moment de la publication ;
- n'a fait l'objet d'aucune modification ou transformation par rapport à sa configuration d'origine ;
- n'est pas concerné par un rappel fabricant actif à la date de publication (il m'appartient de vérifier régulièrement les avis de rappel sur rappel.conso.gouv.fr) ;
- est entretenu, nettoyé et désinfecté avant chaque nouvelle location.
2. Qualité de service
Je m'engage à :
- répondre aux demandes de réservation dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les 12 heures suivant la demande ;
- respecter les créneaux de remise et de retrait confirmés dans l'application ;
- informer le Client dans les meilleurs délais en cas d'indisponibilité imprévue du matériel ;
- restituer le dépôt de garantie dans les conditions et délais prévus par les CGV de la plateforme ;
- traiter chaque Client avec respect et professionnalisme.
3. Tarification équitable
Je m'engage à :
- afficher des tarifs cohérents avec la nature et l'état du matériel proposé ;
- ne pas pratiquer de tarification discriminatoire selon le profil du Client ;
- ne pas contourner la plateforme pour conclure une transaction directe avec un Client issu de Le Berceau de Location, en dehors des cas expressément autorisés.
4. Mise à jour des annonces
Je m'engage à maintenir mes annonces à jour :
- retirer ou suspendre immédiatement tout équipement qui ne répondrait plus aux critères de la présente charte ;
- mettre à jour les photos et descriptions en cas de changement d'état du matériel ;
- signaler à la plateforme tout rappel fabricant concernant un équipement publié.
5. Assurance et couverture des risques
Le Loueur professionnel déclare être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle incluant la garantie dommages corporels liés aux produits loués ou mis en location via la plateforme.
Une attestation d'assurance RC Pro en cours de validité peut être demandée par Le Berceau de Location à tout moment. Le Loueur s'engage à la fournir dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la demande.
Le défaut de couverture assurantielle ou le refus de produire une attestation constitue un manquement grave à la présente charte et peut entraîner la suspension immédiate du compte.
6. Droit de contrôle et audit
Le Berceau de Location se réserve le droit de demander au Loueur tout justificatif relatif à l'état, la conformité, la traçabilité ou la couverture assurantielle d'un équipement publié sur la plateforme, et ce à tout moment.
Ces justificatifs peuvent inclure, sans s'y limiter :
- preuve d'achat ou facture d'origine de l'équipement ;
- certificat de conformité ou notice technique du fabricant ;
- attestation de vérification ou de maintenance si applicable ;
- attestation d'assurance RC Pro en cours de validité.
Le Loueur s'engage à répondre à toute demande de justificatif dans un délai de 5 jours ouvrés. En l'absence de réponse ou en cas de justificatifs insuffisants, la plateforme se réserve le droit de suspendre l'annonce concernée sans préavis.
7. Responsabilité en cas de fausse déclaration
Toute fausse déclaration ou manquement aux engagements de la présente charte expose le Loueur à :
- la suppression immédiate de l'annonce concernée ;
- la suspension temporaire ou définitive du compte ;
- la mise en cause de sa responsabilité financière en cas de dommage causé à un Client ou à un enfant, résultant d'un manquement aux obligations de sécurité déclarées.
8. Recours de la plateforme
En cas de condamnation de Le Berceau de Location à indemniser un tiers du fait d'un manquement du Loueur à ses obligations au titre de la présente charte, notamment en matière de sécurité du matériel, de fausse déclaration ou d'absence de couverture assurantielle, la plateforme se réserve le droit d'exercer un recours à l'encontre du Loueur pour l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de défense et les dommages et intérêts éventuels.
Ce recours s'exerce sans préjudice des sanctions prévues à l'article 7 de la présente charte.
Le Berceau de Location se réserve le droit d'agir sans préavis en cas de risque avéré pour la sécurité des utilisateurs.