Conditions générales de vente et de location
1. Objet et statut de la plateforme
Les présentes conditions générales de vente et de location (ci-après « CGV ») régissent les relations entre Le Berceau de Location, nom commercial de LBN CONSULTING, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS Lille Métropole 953 323 185 (SIRET : 953 323 185 00017, TVA intracommunautaire : FR33 953 323 185), dont le siège social est situé Bureau 3, 34 place du Général de Gaulle, 59800 Lille, et toute personne physique ou morale effectuant une demande de location de matériel de puériculture depuis l'application mobile ou le site web (ci-après « le Client »).
Le Berceau de Location agit en qualité de plateforme de mise en relation entre des loueurs, professionnels ou particuliers (ci-après « les Loueurs »), et les Clients. À ce titre, Le Berceau de Location n'est pas partie au contrat de location conclu entre le Loueur et le Client, sauf lorsqu'il agit lui-même en qualité de Loueur pour son propre matériel.
Dans ce dernier cas, les présentes CGV s'appliquent intégralement à la relation entre Le Berceau de Location et le Client.
2. Inscription et réservation
La recherche et la demande de location se font dans l'application mobile ou sur le site web Le Berceau de Location. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription ou de sa demande.
Toute location est soumise à la disponibilité du matériel et à l'acceptation du Loueur. La mise en relation se poursuit actuellement par téléphone, WhatsApp, SMS ou email afin de convenir des modalités.
3. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Pour les prestations facturées par Le Berceau de Location : TVA applicable au taux de 20 %, incluse dans les prix affichés.
Il n'existe pas encore de paiement centralisé intégré à la plateforme. Le règlement est réalisé directement entre le Client et le Loueur, selon les modalités qu'ils conviennent ensemble.
Pendant la phase de relance, la publication est gratuite pour les particuliers et les professionnels, avec 0 % de commission actuellement.
4. Dépôt de garantie (caution)
Un dépôt de garantie peut être demandé par le Loueur. Son montant et ses modalités sont convenus directement entre le Loueur et le Client avant la remise du matériel. Sur le site web, le montant demandé figure sur la fiche du matériel, à part du prix.
Le dépôt est rendu au Client au retour du matériel, restitué dans l'état où il l'a reçu, hors usure normale. Le Berceau de Location ne collecte ni ne conserve ce dépôt de garantie à ce jour.
5. Durée de location
La durée de location est convenue directement entre le Client et le Loueur. Toute prolongation est soumise à l'accord du Loueur et à la disponibilité du matériel.
En cas de retard de restitution non justifié, des frais supplémentaires correspondant au tarif journalier en vigueur pourront être facturés.
6. Livraison et retrait
Les modalités de remise du matériel sont définies directement avec chaque Loueur. Selon ce qu'il propose, elles peuvent comprendre :
- Retrait sur place : à l'adresse et au créneau convenus avec le Loueur.
- Livraison : lorsque le Loueur la propose, selon ses frais et sa zone de couverture.
Les créneaux et délais sont convenus entre les parties avant la remise.
7. État du matériel et responsabilité du Client
Le Loueur est responsable de proposer un matériel propre, fonctionnel et conforme. Le Client doit vérifier son état, son historique et son adéquation avant utilisation.
Le Client s'engage à :
- utiliser le matériel conformément aux instructions du fabricant ;
- restituer le matériel dans l'état où il l'a reçu, hors usure normale ;
- signaler immédiatement tout incident ou dégradation survenu pendant la location.
En cas de désaccord relatif à l'état du matériel, les parties cherchent d'abord une solution amiable. Elles peuvent contacter le service client à l'adresse bonjour@leberceaudelocation.com.
8. Annulation et remboursement
Avant la confirmation : une demande de location n'engage pas le Client et ne donne lieu à aucun paiement. Tant que la location n'est pas confirmée, il peut y renoncer librement et sans frais.
Après la confirmation : le remboursement dépend du délai entre l'annulation et le début de la location.
| Délai avant le début de la location | Remboursement |
|---|---|
| Plus de 48 h | 100 % |
| Entre 24 h et 48 h | 50 % |
| Moins de 24 h | 0 % |
Les demandes d'annulation sont convenues directement avec le Loueur. Aucun paiement n'étant encaissé par la plateforme, le remboursement est effectué par le Loueur, par le moyen utilisé pour le règlement. Pour toute question, le Client peut contacter le service client à l'adresse bonjour@leberceaudelocation.com.
9. Responsabilité de la plateforme
Le Berceau de Location met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme et la qualité des annonces publiées. Toutefois, en sa qualité d'intermédiaire, Le Berceau de Location ne peut être tenu responsable :
- des dommages causés par une mauvaise utilisation du matériel ;
- des litiges entre Clients et Loueurs tiers relatifs à l'état du matériel ;
- des indisponibilités techniques ponctuelles de la plateforme.
Sa responsabilité ne saurait excéder le montant de la transaction concernée.
10. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de location dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité du site et dans la politique de confidentialité de l'application. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à bonjour@leberceaudelocation.com.
12. Médiation
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C : www.cm2c.net, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris. Ce recours est possible dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à Le Berceau de Location à l'adresse bonjour@leberceaudelocation.com.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Lille.